l’ensemble de ses biens du rez-de-chaussée et du deuxième étage se trouve dans un cas de vacance involontaire ; - cet état de vacance involontaire est renforcé par des désordres techniques sur la colonne

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet ECOSYNDIC SARL [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Tifaine ANNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #D1956 DEFENDEURS

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme

Copie délivrée à Me Olivier COLLION la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 21 Mai 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 25/04810 - N° Portalis

FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/03516 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5CT 1ère Chambre N° Minute : NAC : 36E ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (sur incident) 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSES

, tel un crédit à la consommation, sont soumises au délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale,

septembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Amilly Ambulances, dont le siège est 87, Aisance des Basses Loges à Amilly (Loiret), défenderesse

société Pollet peinture, 8°/ à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 7], 9°/ à la société Groupama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], et ayant un établissement sis [Adresse 12], défendeurs

Jeanine C..., épouse A..., domiciliée [...], 5°/ à Mme Marie-Madeleine C..., domiciliée [...], 6°/ à la société du Colisée Beaulieu, société civile immobilière, dont le siège est [...], défendeurs

Sully Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 95-18.208 formé par : 1°/ M.

de la consommation, dans sa version applicable au litige, qui vise expressément le consommateur et non pas le non-professionnel.

La détention du requérant dans la colonie pénitentiaire à régime spécial dans les conditions du régime strict avait une base légale claire, accessible et suffisamment précise.

STARES COPROPRIETE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466 DÉFENDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSE : S.A.S [8] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,substitué par Me Claire COLLEONY lors de l’audience DÉFENDERESSE :

19.212 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 2]), défenderesse

mise à sa disposition d'installations techniques nécessaires et notamment deux salles d'endoscopies au plus tard le 31 décembre 2002 et un parc de matériel comportant au moins 6 endoscopes et deux colonnes

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00476 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2AQ Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDFC Minute JCP n° PARTIES DEMANDERESSES