RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu rendue à son égard par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.

B... présente un risque de menace à l’ordre public ; - le motif tiré de ce que le mariage a été contracté pour des fins étrangères à l’intention matrimoniale et est entaché de fraude, substitué au motif

Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

Après son mariage avec Mme B E, de nationalité française le 6 janvier 2018, l'intéressé a quitté volontairement le territoire français le 5 mars 2019 et est entré régulièrement en dernier lieu en France

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

A la suite de son mariage avec une ressortissante française, le 21 janvier 2012, dont il a eu un enfant, né le 26 avril 2012, l’intéressé a obtenu un certificat de résidence algérien, en tant que parent

résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Z... s'est rendu coupable constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Considérant que Agabit Y...

[T] [P] a fait parvenir au tribunal la copie du réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel.

LA COUR Faits, procédure : Géraldine Y... et Bernard X... se sont mariés le 18 mai 1991 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

de la République de Tunisie, a été condamné notamment à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, pour faux, recel et séjour irrégulier, par un jugement du tribunal correctionnel

En l’espèce, l’administration a indiqué à Mme A... qu’il n’est plus possible d’annuler lesdites taxes d’habitation et de réimposer son mari seul car les années précédentes sont prescrites pour tout rôle

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour infraction à arrêté d'expulsion et divers autres

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour conduite en état d'ivresse et filouterie de carburant, l'a condamné

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité

Y... entretenait une relation adultère, tel que son ancienne maîtresse en atteste, sur laquelle il a commis des violences pour lesquelles il a été condamné par le Tribunal correctionnel, révélant ainsi

Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que