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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02c
8 février 2008
8 février 2008
Suite à la notification des procès-verbaux d'infraction, l'administration des douanes a émis deux avis de mise en recouvrement les 24 juin 2003 pour un montant de 1 443 003,57 euros et 24 octobre 2003
Source officielle1ère Chambre
615e0e65c25a97f0381f55fa
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Elle s'est vu adresser le 29 juillet 2010, un avis de mise en recouvrement de la somme de 53 273 € émis par la direction générale des douanes et droits indirects pour : ' fausse déclaration de quantité
Source officiellecr
à suivrec/Patrick X
6079a8229ba5988459c4be00
19 février 1990
19 février 1990
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 21 avril 1989 qui a déclaré
Source officielle1ère Chambre
66156f31db5098996d57395b
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un avis de résultat de contrôle en date du 02 novembre 2021, le bureau des douanes a considéré que la société DESIGN ECO n’était pas éligible à l’exonération d’octroi de mer, son activité consistant
Source officielle1ère Chambre
652f7929b053208318995ba4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 25 janvier 2018, l'Administration des Douanes a transmis à la société STEF LOGISTIQUE AURICE un avis de paiement d'un montant de 19 383 € et le 07 février 2018 un avis de mise en recouvrement de ladite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00361
11 mars 2008
11 mars 2008
françaises a, le 3 mai 2001, notifié à la société Ziegler un procès-verbal d'infraction correspondant à huit déclarations en douanes établies par cette dernière, puis, le 4 juin 2003, a émis un avis de
Source officielleChambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd9257
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes d’un avis préalable de taxation en date du 20 avril 2016, les agents des douanes ont informé la société EUROSTOCK NORD de leurs constatations relatives au non respect de la réglementation des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00701
12 juillet 2011
12 juillet 2011
, dressé par l'administration des douanes le 5 mai 2003, puis d'un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que par réclamation puis en faisant assigner l'administration des douanes devant le tribunal d'instance
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916f
8 avril 2024
8 avril 2024
S'agissant de l'avis à tiers détenteur, l'appelante a produit un avis administratif à tiers détenteur destiné à la Société Générale de Puteaux en date du 4 février 2021, mais auquel est annexé un formulaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00121
3 février 2015
3 février 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé partiellement l'avis de mise en recouvrement du 14 février 2007, d'AVOIR dit que l'administration des douanes et droits indirects ne peut réclamer à la
Source officielle11e Chambre B
603535e91bdec5601c3d1c2f
2 juin 2016
2 juin 2016
Par courrier du 16 décembre 2008 la direction des douanes informait un autre redevable qu'elle se rangeait à l'avis de du comité et renonçait à une contestation pour une importation de 2006 déclarée sous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01333
16 décembre 2008
16 décembre 2008
cette dernière lui a ensuite délivré un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette somme ; que la société a alors assigné le directeur régional des douanes et des droits indirects et l'ONIFLHOR afin
Source officielle11e Chambre A
615e0cc0c25a97f0381f4ae3
18 novembre 2014
18 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la nullité de l'avis de mise en recouvrement La société ADRENALINE soutient que la procédure utilisée relève de l'article 64 du code des douanes, qui prévoit une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7be
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Le 16 septembre 2005, la SAS SAIT a, alors, fait assigner l'administration des douanes devant le tribunal d'instance de Lyon aux fins d'annuler la décision du 29 juillet 2005 et l'avis de mise en recouvrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10171
7 juillet 2020
7 juillet 2020
ce que soutient la société CYCLES FRANCE LOIRE, l'effet interruptif qui s'attache, à l'égard de toutes les parties, aux procès-verbaux des Douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 6 aout 2013, la SAS Hasbro France a contesté l'avis de mise en recouvrement concernant 1 622 688 euros de droits de douane réclamés.
Source officielle11e Chambre B
616243c51217cad6c01649cd
16 mai 2013
16 mai 2013
Par application de l'article 345 du code des douanes l'avis de mise en recouvrement doit indiquer le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant, et les éléments de sa liquidation.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b2f
15 avril 2024
15 avril 2024
Le 15 novembre 2016, le bureau des douanes a émis un avis de résultat de contrôle aux termes duquel les marchandises importées, initialement déclarées sous la position 8414 90 00 90 en tant que parties
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 9 septembre 2016, la Direction régionale des douanes de [Localité 3] a adressé un avis de résultat d'enquête aux termes duquel elle relève que la société Tradall (et la société Safram France) n'a pas
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4574
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Le 19 octobre 2010 la recette principale des douanes de [Localité 3] a adressé à la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE un avis de mise en recouvrement d'un montant de 1 086 786 euros au titre
Source officiellePage 26 sur 193