of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     22245/24 25/07/2024 József FEHÉR 1990   Kiss Dániel

KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64 DEFENDEURS AU CONTREDIT SCM [D] [H] REMBERT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Richard VALEANU, avocat au barreau de PARIS

représenté par Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER *- *- *- *- * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 09 Janvier

Daniel Y..., demeurant rond-point St-Sébastien à St-Jean de Corts (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de

Pierre, Joseph, Daniel, enseignant technique, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion), 64, Tour du Bois de Nèfles, 3°) de Madame H... Marie, Eulalie épouse L...

Daniel, 35°/ de Monsieur YR... Jean, 36°/ de Monsieur LOUIS ZI..., 37°/ de Monsieur YT... Max Magne, 38°/ de Monsieur ZX... Alain, 39°/ de Monsieur ZD...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par René Y..., ayant demeuré route de la Verpillière à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), décédé, au nom duquel Mme Danielle

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par René Y..., ayant demeuré route de la Verpillière à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), décédé, au nom duquel Mme Danielle

Guy Z..., 4 / Mme Danielle Z..., 5 / Mme Emma-Colette Z..., épouse de M.

Daniel X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ; à : la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., LA COUR, composée

Daniel A..., 4°) M. Filipe A..., 5°) M. Gaspard A..., 6°) M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard

Daniel demeurant ... (Lot et Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de : 1°/- Maître I...

Daniel, demeurant à Dijon (Côte d'Or), ..., défendeur à la cassation, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, dont le siège est à Dijon (Côte d'Or), ...

Danièle, pharmacie du Parc de Ranguin, demeurant à Cannes La Bocca (Alpes-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Alpes-Maritimes

arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit : 1°/ du Comptoir des entrepreneurs (CDE), société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de Monsieur Daniel

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Daniel X..., demeurant ... (10e), défendeur à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ... (19e