(la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dessaisissement du débiteur ne s'étend pas aux droits et actions à caractère personnel ; que revêt un tel caractère personnel

1167 et 1315 du Code civil, en reprochant à la cour d'appel d'une part de s'être placée au jour de l'introduction de la demande et non au jour de l'acte litigieux pour apprécier l'insolvabilité du débiteur

avait été donnée ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1991), a écarté cette prétention ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la banque le solde débiteur

Paris, 19 juin 1991) de l'avoir déclaré déchu de la garantie due par la compagnie d'assurance SFAC, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance crédit contre le risque d'insolvabilité de ses débiteurs

X... se reconnut débiteur dès le 6 janvier 1989 d'un trop perçu de 241 324,33 francs qu'il proposa de restituer à La Mondiale, estimant pour le surplus que la société restait lui devoir une somme globale

Fabien Z..., sans constater que le débiteur avait été préalablement entendu par la cour d'appel en Chambre du conseil, alors, selon le pourvoi, que la procédure de conversion du redressement judiciaire

de Mme [N], alors que « en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce que la prohibition des poursuites individuelles à l'encontre d'un débiteur

Selon le premier de ces textes, le paiement libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. 8.

1 / que la conclusion d'un contrat de travail ne constitue pas un acte de gestion courante et n'est donc pas réputée valable à l'égard des tiers, même de bonne foi, lorsqu'il a été passé par un débiteur

E... et O... et la société Axa, afin que la société débitrice et son assureur soient condamnés solidairement à indemniser ses préjudices résultant de la panne du véhicule. 5.

Y... en sa qualité de créancier antérieur à la déclaration d'insaisissabilité, soit par la justification d'une dette née du chef du débiteur et par conséquent dépourvue de tout caractère personnel faute

consenti aux époux Y... une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 30 000 francs ; qu'après clôture du compte en janvier 1986, la caisse a assigné lesdits époux en paiement du solde débiteur

X... aurait fait valoir, dans son dire devant le tribunal, qu'il ne pouvait être poursuivi comme débiteur de la société Soguafi aux lieu et place et comme membre du groupement ditETAG qui avait contracté

et non celles des éventuels débiteurs de ce dernier ; qu'en déclarant valable la saisie attribution exercée entre les mains de la Scp Louis-Dasse-Peiffer-Ollier, tiers détenteur, pour un montant de 257

en liquidation des biens, que d'autoriser la cession à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur ; qu'il n'a pas le pouvoir d'autoriser la cession des effets mobiliers du

la compagnie Axa assurances fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, au motif que l'irrégularité, en l'espèce, de la procédure suivie, au regard des articles R. 14 à R. 33 du Code des débits

X... en sa qualité de débiteur d'aliments et non d'héritier; qu'en estimant que l'appelant était tenu à la fois comme débiteur d'aliment et d'héritier, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées