la Société TCS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CHABAN [Localité 3] Représentée par Me Antoine PILLOT substituant Me Aurélien DESMET

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me BRISACQ substituant Me Aurélien DESMET

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe BRUNEL, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Dominique CAGNARD, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Given the remarks made by the applicant, which constituted a direct attack on the dignity of the judges, the national security court could therefore reasonably have deemed it necessary to impose a penalty

The applicant was subsequently unable to obtain a copy of that report which was deemed “secret, being part of the deliberations”. Admissible under Article 6 § 1 (impartial tribunal, fair hearing).

Under these circumstances, the applicant could not be deemed not to have suffered a significant disadvantage. Conclusion : preliminary objection dismissed (unanimously).

The decision to hold the public tender was deemed void, without having given the applicant the opportunity to take part in the judicial proceedings as an interested party.

particular, the applicant complains, under Articles 3, 5 §§ 1 and 5, Article   6 § 1 and Article 13 of the Convention, of the unlawfulness of his prolonged detention, of the conditions of his detention deemed

D’autres demandeurs avaient certes obtenu gain de cause à l’issue d’un recours extraordinaire, mais la décision correspondante ne concernait que leur cas individuel et n’avait pas vocation à démêler les

The applicant’s name was not included in a database, containing information on persons deemed to be a potential danger to society, with damaging consequences for his reputation, his private life and his

The action was directed against the Ümraniye and Istanbul councils, which he deemed liable for the death of his relatives and the destruction of his property.