- SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE

1 Avis n° 2024-133 du 13 mars 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Renaud Delpech LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

- **Prescription** : La cour infirme le jugement en déclarant la créance **non prescrite**, car l’interruption de prescription par la dénonciation des hypothèques judiciaires (19 avril 2011) a relancé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 25 avril 1999, le journal "La Dépêche du midi

Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [F] a été engagée le 5 novembre 2007 par la société Alt 92 en qualité de documentaliste, étant détachée

d'une structure au sein de laquelle le bénéficiaire de la reprise entend exploiter, les juges du fond se doivent d'assimiler cette situation et l'hypothèse où une demande est faite avant la cession et débouche

principe du contradictoire et les circonstances particulières qui auraient justifié une telle dérogation, et quand l'ordonnance sur requête s'était bornée à évoquer, en des termes généraux, imprécis et détachés

La seule réserve, en l'état de la législation et réglementation applicables au moment du contrôle en cause, peut concerner une partie des salariés dont le détachement est contesté.

rémunération, s'est abstenu de rechercher si cette transformation d'emploi n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise au regard des perspectives à venir et de la nécessité de diversifier les débouchés

du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article incriminé contenait des affirmations précises portant sur l'existence d'un dossier révélant "des faits délictueux pouvant déboucher

X... travaillait sur un chantier situé à Erlangen, où il avait été détaché par son employeur, la société Bautrans; qu'il avait eu alors le pouce gauche sectionné par une scie électrique; que M.

X... a été engagé le 2 janvier 1991 par la société Karma, son contrat de travail indiquant qu'il exercera pour le compte de cette société les fonctions de directeur technique "sous réserve d'un détachement

travail à durée déterminée conclu avec le salarié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le Port autonome de Marseille avait soutenu que l'exécution de la mission de détachement

Selon l'article 1B de l'accord d'entreprise du 31 mai 2006, la prime de qualité trimestrielle pour les conducteurs zone longue (+ de 6 découchés par mois) sera revalorisée au 1er juillet 2006 à 120 euros

Suivant avenant du 21 février 1997, le salarié a été détaché à compter du 1er avril suivant en tant qu'expatrié pour exercer les fonctions de directeur, chargé du développement commercial et industriel

pour dire que l'employeur aurait modifié le contrat de travail du salarié que ''les différents textes conventionnels prévoient que l'employeur rembourse au salarié les frais de déplacement (repas découcher

Jacques A..., III - Sur le pourvoi n° R 98-30.214 formé par la société Air Delices, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Hélène A..., IV - Sur

fait de commercialiser des produits élaborés à base de foie gras et découpes de volailles sous des marques et étiquettes faisant explicitement référence à une origine "périgourdine", à savoir "Les Délices