AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316ce
22 septembre 2011
22 septembre 2011
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président, et Sophie BEN MOUSSA, Greffier
Source officiellePage 26 sur 300
Reconduites à la frontière
DTA_2308641_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Croatie entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant et que ces circonstances justifient que les autorités françaises décident d'examiner sa demande de protection internationale, par dérogation
Source officielle