plusieurs infractions, fût-ce irrégulièrement pour n'avoir pas au préalable mis l'intéressé en examen ou décerné mandat d'arrêt régulier à son encontre, le juge d'instruction se trouve définitivement dessaisi

A... aux fins d'expulsion de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de rétention d'un immeuble se perd par le dessaisissement volontaire du bien saisi, caractérisé en cas de perte volontaire

lui le 30 mars 2006 devant la juridiction prud'homale, alors : « 2°/ que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire n'emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

X... fait enfin grief au jugement d'avoir validé la contrainte alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

applicable, en cas de récusation de tous les juges de la juridiction saisie, l'article 361 du nouveau Code de procédure civile précisant que l'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement

demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que seul le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement

Par le deuxième moyen, il fait grief à l'arrêt de dire que les demandes formulées par Mme [G] étaient irrecevables à raison du dessaisissement lié à l'ouverture d'une procédure collective, puis de prononcer

dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier et que les exigences de l'article 115 du code de procédure pénale ne s'appliquent plus après l'ordonnance de non-lieu provoquant le dessaisissement

par son niveau de participation intellectuelle à la création des oeuvres de la collection, conclut un contrat d'édition et non un contrat de travail, peu important qu'il mette en oeuvre les projets définis

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3122-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée, à défaut d'accord définissant

applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3122-2 et L. 3122-20 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi précitée, le travail de nuit est défini

La Cour d'appel de Toulouse a prononcé une infirmation partielle de la décision de première instance du 14 mars 2019, modifiant partiellement les obligations et conséquences liées à la saisie immobili

l'AGS de sa demande de requalification, alors, selon le moyen, que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, est défini

défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité ne peut exister qu'entre des créances et des dettes nées de l'exécution d'une convention-cadre ou d'une convention ayant défini

c'est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d'appel a constaté que la première demande de Gilbert Y... avait été fondée sur le salaire différé défini

JY... sur la terre Tiamaire 2 est inopposable aux ayant droits de LH... a QU..., dit aussi LH... a D..., alors « que le litige est défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que

J... un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, quand il incombait au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite de M.