Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 620, alinéa 2, du nouveau

voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure ; Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 34 de la Constitution ; Attendu qu'aux

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné