avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Lyon, 9 mars 1994), qu'ayant donné

Y... avait été victime d'un accident alors qu'il se trouvait en service depuis 7 heures 30 et donc soumis en tant que tel à l'autorité et à la surveillance de son employeur, la cour d'appel ne pouvait

ses conclusions que les allocations de déplacement et de nuit ne peuvent avoir la nature de remboursement de frais, mais d'un complément de rémunération, dès lors qu'elles sont calculées à l'heure, donc

du jugement déféré qui condamnait les cautions au profit de la société CGB Citibank ; que la cour d'appel, qui constatait que cette société n'était pas bénéficiaire des cautionnements, ne pouvait donc

X... a donc pris fin en même temps que celui de M.

médicales et documenté puisqu'il prend même en considération les résultats de l'examen anatomopathologique, les soins apportés ont été parfaitement diligents et adaptés, scrupuleusement conformes aux données

économiques et sociales qui, au niveau de l'entreprise, justifiaient le recours à la modulation du temps de travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner si ces données étaient mentionnées dans

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. 5.

que les informations à l'origine de la plainte de l'appelant ont été données au tribunal de commerce par M.

Le moyen sera donc écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.

et des dommages-intérêts à titre de préjudice moral, alors selon le moyen : 1°/ que la clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera

Georges E..., la description donnée par le témoin étant conforme à celle que l'intéressé a donnée de lui-même lors de sa première audition: "Je précise que ce soir-là, je portais non pas un pantalon d'uniforme

biens saisis, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne

médicales nominatives, à le charger d'opérer un tri et à procéder lui-même à la suppression des données médicales nominatives avant mise sous séquestre des supports appréhendés. 21.

auprès des services postaux devait s'effectuer le 16 janvier 1996 ; que cette commande faisait l'objet d'une facture datée du 11 janvier 1996, soit du jour de la livraison des catalogues, adressée au donneur

violences volontaires sur conjoint ; "aux motifs que le document médical produit par la défense, non contradictoire, basé sur l'examen d'un document médical à partir des critiques et de la version donnée

première part, que le juge doit examiner les éléments fournis par les parties et apprécier ensuite, au vu de ces éléments le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; que la cour d'appel a donc

qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du même Code, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et donc

peut être concurremment exercé par de multiples organes représentatifs ; que la Chambre Départementale des Huissiers, qui ne justifie d'aucune habilitation à ester en justice au nom de la profession, a donc

contrat de travail a été rompu par un licenciement, la demande de résolution judiciaire, qui a pour unique but de voir prononcer par les juges du fond la rupture du contrat de travail en cause, devient donc