Codes de loi français

Article L1233-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan

Article L4251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents

Article R2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.

Article R518-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 38

Les éléments fixes, variables et exceptionnels de sa rémunération sont fixés conjointement par le ministre chargé de 1'économie et le ministre chargé du budget, après consultation du président de la commission de surveillance.

Article L2312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité social et économique avant ce lancement.

Article L2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.

Article 27

Il est créé une procédure d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale intéressés concernant les informations relatives à la

Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 1

Les actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées sur l'ensemble du territoire.

Article 4

La maîtrise d'ouvrage du système de vote électronique est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 80

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 800 000 000 de francs.

Article 2

Les classes préparatoires économiques et commerciales générales (ECG) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat général.

Article 5

Les listes des candidats admis à concourir sont fixées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 3

Le Conseil d'analyse économique est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie.

Article 7

I. - Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante-quinze membres. Il comprend :

Article ANNEXE

-Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative

Article 17

Le personnel administratif comprend : 1° Un intendant ; 2° Deux adjoints des services économiques ; 3° Un secrétaire.

Article 5

Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social, environnemental et culturel.

Article L4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 93

La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.