Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 80

Arrêté du 21 novembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique

En vigueurDepuis le 25 novembre 1986

Texte de l'article

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 800 000 000 de francs.

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372411cd58014677411d39

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10523

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e58