AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suivie, sur sa plaintec/Mme Isabelle Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01902
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Fabrice B... n'avaient pas commis de faute fondée sur la prévention de la diffamation publique et débouté la partie civile, la société X..., de ses demandes ; "aux motifs propres que la décision de
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401502_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la SARL Elite doit être regardée comme demandant la décharge des pénalités de retards appliquées par le rectorat de Mayotte, par
Source officielle