GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente - Nicolas MONACHON,Vice-Président - Madame Olivia REMOND, Juge GREFFIER : - Madame Caroline SOUILLARD DEBATS : en audience publique le 10 Février 2026 devant Elodie

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a présenté son rapport qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00775 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIYE ------------------------------ [U] [E] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires à - [U] [E] - Me Elodie

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE en présence de [V] [I], greffier stagiaire ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

En troisième et dernier lieu, à supposer que M. et Mme A puissent être regardés comme invoquant à leur profit le II de l'article 15 du code général des impôts, qui prévoit que les revenus des logements

Dans ces conditions, sur le terrain de la loi fiscale, les dispositions précitées font obstacle à ce que ces revenus puissent faire l'objet du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement. 7.

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

toutefois, révélé qu’un avis avec réserves a été émis par l’autorité compétente après enquête administrative « simplifiée » le concernant ; - il a travaillé pendant plus de six mois sur le site de Saint Eloi

la commission ou de toute autre somme lui étant substituée ; qu'il lui appartient de démontrer l'existence d'une faute commise par les acquéreurs ayant abouti, par une collusion avec les vendeurs, à éluder

QUILLE 4, rue Saint-Eloi 76000 ROUEN représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Xavier GRIFFITHS, avocat au Barreau de LISIEUX COMPOSITION DE LA COUR : En

« la difficulté pour l'établissement public qui contracte pour un autre établissement n'ayant pas la capacité de le faire, de veiller au respect des obligations de l'employeur », s'est bornée, pour éluder

que soutiennent les prévenus ; sur la répression, qu'il y a lieu de considérer que les fausses déclarations d'origine ont permis aux prévenus d'obtenir un produit particulièrement concurrentiel et d'éluder

C... les 17 mars et 8 avril 2021 puissent être regardées comme sollicitant une remise gracieuse des pénalités en litige, les dispositions précitées du 2° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales

du 24 mars 2019, ont été adoptées à l'unanimité des représentants des communes membres sans qu'aucun élément, notamment les comptes-rendus des débats, au demeurant seulement partiellement produits, puissent

En deuxième lieu, à supposer que les requérants, qui n'ont pas fait l'objet par la décision en litige d'un rehaussement d'une imposition primitive, puissent être regardés comme invoquant, sur le fondement

opposition des parties a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, et en a rendu compte au tribunal composé de : Pascal MARTIN, Vice-Président, juge rapporteur, Claire GASCON, Vice-Présidente, Elodie

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

N° RG 22/00198 - N° Portalis DBZZ-W-B7G-EIKY JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Monsieur [B] [R] né le 01 Avril 1984 à [Localité 18], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie