Eric, - B...

coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de trois mois et d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail sur la personne de Eric

selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, l'indemnité à laquelle peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, les salariés titulaires, dans une entreprise de moins

homme (première section), siégeant le 9 mars 2021 en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Alena Poláčková,   Péter Paczolay,   Gilberto Felici,   Erik

[Adresse 1] [Localité 3] Rep : la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) Rep/assistant : Me Gérard ALEXANDRE du cabinet ALEXANDRE LEVY & KAHN (avocat au

énoncées par ledit article 112-1; "qu'en effet, l'infraction reprochée au prévenu et incriminée par l'article R. 40-2° du Code pénal en vigueur au moment de sa commission demeurait, après avoir été érigée

en délit par l'article 433-5 du Code pénal, passible des peines moins sévères prévues par le premier de ces textes ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qu'ont énoncé les juges du second degré,

énoncées par ledit article 112-1 ; "qu'en effet, l'infraction reprochée au prévenu et incriminé par l'article R. 40, 2 du Code pénal en vigueur au moment de sa commission demeurait, après avoir été érigée

énoncées par ledit article 112-1 ; "qu'en effet, l'infraction reprochée au prévenu et incriminé par l'article R. 40, 2 du Code pénal en vigueur au moment de sa commission demeurait, après avoir été érigée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Erica, dont le siège est

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Nordex France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Parc éolien Nordex

Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés, les 14 septembre 2022 et 21 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28

BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant : Me Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0078, substituant Me Thomas MOLINS

En l’affaire Morice c.

conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des sociétés EGM Wind et Perfect Wind, de la SCP Piwnica et Molinié

PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Adrien LEYMARIE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : EPIC SNCF MOBILITES [Adresse 4] Représenté par Me Eric