N° RG 21/03961 APPELANTS : Monsieur [B] [H] né le 28 Septembre 1929 à [Localité 1]) (décédé) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER

né le 10 Mars 1968 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Charlène GARNIER

répertoire général : 06 / 22846 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2006-Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 05 / 00255 APPELANTS 1o) Madame Michèle Estèle

28 Mars 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 21 décembre 2023, Assistée de Madame Marie-Estelle

R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 07 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE

[Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Bernard VIDAL, avocat au

exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [B] [E] épouse [P] née le 25 Avril 1947 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par Me Frédéric GARNIER

**** APPELANT : Monsieur Eric X... né le 15 Mars 1971 à LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130) ... 35130 RANNEE Représenté par Me Sonia LEVREL substituant ME Aurélie GRENARD de la SCP LOZAC'MEUR/ GARNIER

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101, postulant et plaidant par Me Frédéric GARNIER

Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 09 OCTOBRE 2025 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Estelle

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Août 2016 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX N° RG : 11-16-0080 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22/05/18 à : Me Estelle

représentée par la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, demeurant 8 Place Anatole France - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 38 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Délibéré après l’audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, Mme Michel, première conseillère.

GARNIER-GUILLOUET Es qualité de « Mandataire liquidateur » des sociétés HG Automobiles, HG Finances, HG Auto 60, A.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Estelle

avocat postulant et plaidant INTIMES : Monsieur [T] [V] né le 03 Septembre 1951 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER

Orval - 50660 ORVAL SUR SIENNE prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître Joseph PANGALLO (EXPERIO), avocat inscrit au barreau de PARIS, substitué par Maître Estelle