FRANÇAIS N° RG 25/01233 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6SE MINUTE N° : 961 S.D.C. de la Résidence "[Etablissement 1]", représenté par Maître [A] [S], administrateur provisoire c/ [G] [F] [M] Copie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X...

[F] soulève trois moyens pour contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, à savoir la recevabilité de nouveaux moyens, l'absence de transmission d'une copie du registre actualisé et

peine impossible au sujet de la circulation sans titre de mouvement et les droits de circulation n'ayant été acquittés qu'à posteriori comme dans le cas précédent; qu'il s'ensuit que les trois prévenus feront

les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises, - dit que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront

Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire

après une année de carence (le versement du premier douzième de la première annuité du plan intervenant quant à elle dans le mois suivant l'homologation du plan); les dividendes seront portables et feront

Représenté à l'audience par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0474 Monsieur Y... U... [...] [...]

délégué le droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), et, d'autre part, le droit de préemption a été dévolu de plein droit à l'établissement public de coopération

GERARD TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-85 DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME

CF/VD MINUTE N° 22/408 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier

SA/VD MINUTE N° 22/393 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le

MINUTE N° 23/85 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Habitat, - se rendre sur les lieux du chantier à la tour d’[Localité 8], [Adresse 16] et les propriétés voisines appartenant aux différents défendeurs en ayant convoqué les propriétaires lesquels feront

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement

consécutifs aux désordres de l'ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à garantie en application de l'article 1792 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « deux désordres feront

MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme à l’original à Me [P] [A], vestiaire 627, Me [N] [Z], vestiaire 160, Me Sophie POULAIN, vestiaire 180 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire