l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DEPARTEMENT DU TARN, - les conclusions de M.

Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mmes Batut, ayant voix délibérative, Kermina, conseillers référendaires, M.

Buffet, président de chambre, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Mme Foulon, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Chambre A Composition du Tribunal lors de l'audience du 11février 2025 à 14 h PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Sophie BENOIT, Anne PASCUAL, Messieurs Yves LENORMANT, Fabien

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre

Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M.

toque C 152 Cabinet CBS INTIMES Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Frédéric BURET

CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat au Barreau de Paris, ancien Bâtonnier (toque C1357) INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Frédéric BURET

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français dont les bureaux sont sis Bâtiment Condorcet -TELEDOC 353 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Maître Frédéric BURET

le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

(Lot-et-Garonne), 13°/ de Monsieur Mario H..., 14°/ de Madame Mario H..., demeurant ensemble La Saubouette, Buzet-sur-Baise, Damazan (Lot-et-Garonne), 15°/ de Monsieur Jean Q..., 16°/ de

no 05/ 09795 APPELANT Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Francais Bâtiment Condorcet-TELEDOC 353 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société BVD FR, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Z], après débats en l

BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne

Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

LA ROCHE SUR YON N° D 323 889 998, dont le siège social est 1, rue du Bois de L'Ile - 85600 TREIZE SEPTIERS, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP BUET-CAUMEAU-CHALOPIN