inspectrice du travail est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors, d’une part, que les faits reprochés au salarié sont établis, soit en tant qu’auteur, soit en tant que chef de service ayant failli

qu'il n'existait au sein de l'entreprise qu'un seul poste administratif et que ce poste était pourvu, de sorte que le reclassement de la salariée était impossible ; en affirmant que l'employeur avait failli

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Fadier

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La Cour constate que l’article 26 de la loi sur la faillite prévoit certes la possibilité pour le failli d’introduire un recours devant le tribunal.

    Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis

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corporels, - déduire de l’indemnisation lui revenant la provision ad litem de 800 euros accordée par le tribunal judiciaire d’Albertville suivant ordonnance du 24 janvier 2023, - juger que l’assureur a failli

novembre 2022, Monsieur [E] [F] a assigné la société LA MONDIALE devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sollicitant de voir : Vu l’article 1937 du Code civil, DIRE que la Société AG2R LA MONDIALE a failli

SECURITE SOCIALE TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL NON RESILIES PAR LE SYNDIC DU FAIT DU JUGEMENT DECLARATIF SE POURSUIVENT NON PLUS AU PROFIT DU DEBITEUR FAILLI

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-Faillis réhabilités - Conséquences - Non-lieu en l'espèce, l'intéressé ayant continué à exercer ses fonctions. | 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Déssaisissement

société Bouygues, en sa qualité de propriétaire de la grue et dont le service matériel devait assurer la vérification de l'état de conservation lors du montage et au cours des visites préventives, a failli

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Monsieur Yémin X... et Madame Nathalie Y... exposent que le CRÉDIT LYONNAIS aurait failli à son obligation de conseil en octroyant un crédit de 6.402,86 dépassant la capacité de remboursement de Monsieur

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Il fait valoir que la réalité de la signification à personne, ou par impossible à domicile n'est dès lors pas établie sans qu'il soit besoin d'exiger une inscription en faux, l'huissier ayant failli dans

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