AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f8cd580146774108cd
23 mai 2002
23 mai 2002
professionnel (violation du principe de la réparation intégrale du préjudice des articles 1382 du Code civil et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / que le préjudice économique doit être évalué de façon
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soc
613723ddcd5801467740f339
21 janvier 2003
21 janvier 2003
omission de 60 francs entraîne un licenciement) alors que le licenciement de cette dernière s'analysait indiscutablement en un licenciement pour motif personnel et non disciplinaire, le Tribunal a privé de façon
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