pour subvenir aux dépenses publiques ; / d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ».

principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. / 2° La présentation des engagements

formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...]                                

dont le défaut de transmission lui a été reproché ne pouvait être produit dès lors que, conformément à l'instruction fiscale publiée le 2 septembre 2019 au bulletin officiel des finances publiques, un

du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent

des finances publiques analyse un scellé qui est issu de l'ordinateur de M.

publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

A..., requérant, ni le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présents ou représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, compte tenu du public auquel s'adressent les aides financières versées par l'association Caisse de solidarité, dont les critères d'éligibilité ne sont pas fondés sur l'existence de difficultés financières

publiques de l’Ariège, à défaut à la directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne et, à défaut, à la direction générale des finances publiques, de corriger

, a autorisé les agents de la Direction générale des finances publiques à procéder à des visites et saisies, notamment, dans les locaux et dépendances situés [Adresse 3], susceptibles d'être occupés par

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, l'administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest, conclut au rejet de la requête.

La société La Financière de Rennes n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M.

Publiques, représenté par l'Administration Général des Finances Publiques, chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales [...]

Ni Mmes B... et A..., requérantes, ni le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présents ou représentés. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2015 du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin rejetant sa demande de décharge

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales ; Sur le rapport de M.

Vu : - la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.