reprises le 2 puis le 4 février 1997 par la BT de P., qu'hormis des interversions dans les quatre faits qu'elle relate, que ses deux récits sont identiques ; qu'ainsi, elle déclarait que la dernière fois

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Françoise X... pour faux en écriture privée et abus de confiance ; "aux motifs d'une part, qu'elle a de mauvaise foi

aucun risque d'éviction, alors, selon le pourvoi, de première part, que les dispositions prévues par l'article 2279 du Code civil ont été édictées dans un souci de protection de l'acquéreur de bonne foi

, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'il peut donc se prévaloir d'une clause de non-garantie s'il est de bonne foi

APPLIQUEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUTIENT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS QUE SA BONNE FOI

A ADMIS QUE "LES RESULTATS RETENUS PAR L'INSPECTEUR ETAIENT A PEU PRES EXACTS" ET A EXPRESSEMENT LIMITE SES CONCLUSIONS AU SEUL DEGREVEMENT DES PENALITES INFLIGEES SUR LE FONDEMENT DE LA MAUVAISE FOI ;

relative aux pratiques de la Fédération des agents consignataires et des agents maritimes de France et de l'Association des agents consignataires de navires de Marseille-Fos

R... soutient qu'au titre du contrat Gaipare, Mme W... a perçu deux fois la somme de 604.041,44 euros dès lors qu'il y avait deux contrats, l'un n° 2009 et l'autre n° 255 ; que toutefois dans la lettre

Y..., son beau-frère, qu'il fait entendre pour la première fois devant la cour en prétendant qu'il l'accompagnait dans son véhicule Citroën sans que pourtant il en est fait état lors de ses différentes

, par chèques, ne pouv(ant) être la preuve de la bonne foi", la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la bonne foi sur le possesseur du bien meuble, a méconnu les textes susvisés ;

2 du même code, '' En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi

la violation de l'article L. 263-2 dernier alinéa, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la fois

. ; "alors qu'en raison de son lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, un témoin ne peut être entendu sous la foi du serment ; qu'en l'espèce, le témoin Melahat X... a été entendu après avoir prêté

"alors que Jacques X... a été déclaré coupable d'avoir enfreint les dispositions légales ou réglementaires relatives au repos hebdomadaire le 1er juin 1997 à l'égard de quatre salariés, ainsi qu'une fois

consulté un médecin, de sorte qu'il n'avait pu, sans réticence, déclarer en "avril" 1983, être en bonne santé ; que, par suite, en refusant de prononcer la nullité du contrat au motif que la mauvaise foi

au salarié en vertu d'un régime de prévoyance et en disant que l'AGS était tenue d'en garantir le paiement, sans constater l'existence d'un préjudice distinct de ce retard et causé par la mauvaise foi

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134

alinéa, du Code de la sécurité sociale n'exige pas la preuve que l'entreprise de l'employeur ait été dans une situation exceptionnelle, les majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi