la commune de Laneuveville-Derrière-Foug, alors, selon le moyen, que l'intéressée, âgée de 18 ans au 19 avril 1995, n'a déposé sa requête ce même jour que sur des renseignements qui lui avaient été fournis

que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans l'inviter à fournir

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa

Il est constant que les avis d'imposition 2010 et 2011 fournis par M. Y...

par Orange S.A pour déterminer les prix d'achat H.T qui seraient nets après ristourne ; que les affirmations de Sylvain X... selon lesquelles les portables détournés auraient été fournis gratuitement

après toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; que, dès lors qu'il n'était pas constaté en l'espèce que l'employeur avait omis de communiquer au juge des éléments qu'il était légalement tenu de fournir

par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et de ceux fournis par celui-ci à l'appui de sa demande ; qu'en considérant comme un élément de preuve la simple

cas présent, pour condamner la banque à payer à la société DSL Distribution la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la banque ''n'a[vait] fourni

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, sans constater que les parties avaient été invitées à fournir une déclaration

(le groupe A...) en prenant divers engagements dont ceux d'acheter à la SICA pour 4 000 000 francs de marchandises, de fournir une caution bancaire en garantie de ces achats sous la double condition du

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies

A la suite d'un appel d'offres de l'Etat pour la réalisation du portail dénommé « Mon service public », la société Orange a fourni une solution informatique de gestion d'identités et des moyens d'interface

est seul responsable de l'infraction commise et constatée le 24 février 2012, sollicitant donc sa relaxe ou l'organisation d'un supplément d'information ; vu les explications orales et les pièces fournies

rupture sans préavis du contrat ; qu'en l'espèce, au-delà du fait que la banque ne s'était pas prévalue d'un tel comportement gravement répréhensible à l'occasion de la rupture, la société EAD avait fourni

sur les faits qui lui sont reprochés et de présenter sa défense, ce qui peut conduire à convaincre l'employeur de renoncer au licenciement ; que l'employeur peut ainsi tenir compte des explications fournies

sens puisque le service auquel le chauffeur avait délibérément choisi d'adhérer ne pouvait fonctionner autrement, que la société Uber déterminait unilatéralement le prix des prestations de services fournies

Pôle emploi et de ses fiches de paie, alors, selon le moyen, qu'en cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies