les dispositions plus douces des articles 112-1, 111-5 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658, modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, la personne étrangère qui réside en France depuis plus de

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

la France, Mme [H] [D] et MM.

C..., domiciliée [...] , agissant en qualité de présidente du CHSCT de l'établissement CWT France de l'UES Carlson Wagonlit Travel France, contre l'ordonnance rendue le 14 mars 2018 par le président du

M..., la chambre de l'instruction retient que la situation d'un Français et celle d'un étranger sont traitées différemment, en ce qu'un Français peut toujours demander à exécuter en France une peine prononcée

(arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose que "les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif ; si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

morale seule et non pas celui d'une poursuite cumulative de la personne morale et de la personne physique, son organe ; que, dès lors que l'infraction est commise pour le compte de la société et qu'il

à 3 600 francs ; que, pour les patients français à qui l'ATIR proposait des séjours de vacances à l'étranger, il est constant que le coût réel facturé pour le traitement de l'hémodialyse par le SMMC n'a

O... , résidant en France depuis plus de cinq ans et père de deux enfants français, aux autorités portugaises ; "aux motifs qu'il est manifeste que M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 616 FS-B Pourvoi n° D 20-22.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

: - les personnes originaires du territoire de la République française tel qu'il reste constitué après le 27 juin 1977 ; - les personnes ayant acquis la nationalité française hors du territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

caractère de droits de douane ; qu'ainsi est réaffirmée l'existence des zones franches et autorisée l'importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérale

et dont les dirigeants étaient français ; qu'il constate encore que la "caractéristique principale du contrat" devait être localisée en France ; que, de son côté, l'exposante faisait valoir que c'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2003, rectifié