Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Megesa, société anonyme, dont le siège

l'association " Sauvegarde de l'environnement en pays de Coutermer ", l'association " Belle Normandie environnement ", l'association " La Demeure historique " et l'association " Les Vieilles maisons françaises

novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 5 octobre 2021 des autorités consulaires françaises

François-Xavier X... et Y... LUCAS, médecins spécialistes en gynécologie médicale et obstétrique demeurant ... ; MM.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil et les principes généraux qui régissent l'adoption en droit international ; Attendu que deux époux français peuvent

Par un arrêté du 11 août 2016, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français et a assorti cette décision d’une interdiction de retour sur le territoire français pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Aristide Briand, 29800 Landerneau, 25 / Mme Edith Gac, épouse Ladan, domiciliée Maner Ran, 29890 Kerlouan

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de l'association Vent de panique 56 et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

François X..., demeurant ..., (Haute-Savoie), 2°) la Coopérative départementale des céréales et approvisionnement Haute-Savoie, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produits alimentaires Markal, société

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

(Loire-Atlantique), 8°/ de Mademoiselle Françoise B..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 9°/ de Madame Marie B..., épouse X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

A C, représenté par Me Laplane, demande à la cour : 1 ) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 5 août 2019