spécifiques ménagers soit chargé d'une mission de service public, il s'agirait d'un service public à caractère industriel et commercial (CE 22 février 2007, APREI, n° 264541 ; CAA Paris 15 avril 2010, Eco-emballages

copropriétaires de la Résidence La Rocade (le syndicat) a signé avec la société Campoy un marché de travaux relatif à l'isolation de l'immeuble par l'extérieur, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Eco

le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-16.301 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France eco

contrats de location longue durée portant, d'une part, sur du matériel téléphonique, d'autre part, sur un copieur et une imprimante, matériels qui ont été réglés par la société Viatelease à la société Eco

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Fresnes Barbusse

Y... avait maintenu sa vitesse au lieu de freiner, ce qui caractérisait un défaut de vigilance du conducteur de l'ambulance, dont l'attitude a rendu inévitable le choc des deux véhicules, la cour d'appel

attaqué, que suivant acte de cession de parts sociales du 29 juin 2012, la société Ladouet investissement a cédé à la société B... la totalité de ses parts sociales dans le capital de la société La Frégate

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que, saisi par le ministre de l'Economie d'un dossier relatif à la situation de la concurrence dans le secteur des fromages

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme fromageries Routhier, M. X... étant domicilié ... à Chalon-Sur-Saône (Saône-et-Loire), 2°) M.

octobre 1989 n° 1338), que, selon des contrats annuels, reconduits d'année en année jusqu'au mois de décembre 1986, la Coopérative agricole et fruitière d'Anathay (la coopérative) vendait des meules de fromage

Par déclaration du 5 septembre 2022, la SAS ECO GRANULATS a interjeté appel de la décision sus-dite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Haghebaert et Fremaux, société anonyme

arrière, et un passage aux Mines ; que, le 12 juillet 1990, il dut être à nouveau fait appel au garage à la suite d'un mauvais fonctionnement du frein et du témoin de frein ; que, cependant, le 14 juillet

le 1er août 2001, la société Sud négoce a tiré un chèque de 11 065,46 euros sur la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne (le Crédit agricole) au bénéfice de l'EARL des Trois Frênes

société de droit italien Biraghi et la société Bellon import ont assigné la société Ravil France (société Ravil) afin de voir celle-ci condamnée sous astreinte à cesser la distribution en France de fromage

à disposition au greffe de la Cour * * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 17 juillet 2010, Mme Myriam X...a conclu un contrat de formation avec la chambre de commerce et d'industrie ECG

. ; "aux motifs adoptés que A... ne maintenait pas son véhicule près du bord droit de la chaussée, les traces de freinage établissant qu'il chevauchait la ligne médiane ; que M.

conducteur qui n'a pas tenu sa droite ; que cela ne peut être considéré comme une manoeuvre d'évitement puisque dès la sortie de la courbe la motocyclette roulait déjà à gauche ; que les traces de freinage