[J] a cédé son droit d'exercice au sein de la clinique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir requalifier l'activité de « gardes d'étages » en contrat

précédemment rappelées ; " alors, d'une part, que, lorsqu'une personne n'est pas en état de comprendre la portée de l'information qui lui est donnée au moment où ses droits lui sont notifiés, la garde

chasse, ont cru pouvoir faire grief au premier juge d'avoir, pour les retenir dans les liens de la prévention, motivé sa décision en se fondant non sur le procès-verbal d'infraction établi par les gardes

à vue de Michel X..., ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux que Michel X... était hors des locaux de garde à vue le 18 mars 2003 de 18 heures 15 à 21 heures

souscrit par lui, alors : « 1°/ que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de

à vue de Philippe Y..., audition en garde à vue d'Olivier Z... et mise en examen d'Olivier Z..., remise de ces documents à l'instruction), ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ((cf. arrêt

La BNP Paribas considère que M [F] était une caution avertie et qu'elle n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde'; que l'engagement de caution n'était pas disproportionné au biens et

de grande instance de Grasse la Société Générale afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 159 422,86€ en réparation du préjudice causé par un manquement de la banque à son devoir de mise en garde

- Sur le manquement au devoir de conseil et de mise en garde : W... T... et D...

Invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de dommages-intérêts et en compensation.

Il est par conséquent démontré le manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

2015, avec capitalisation des intérêts par année entière, en application de l'article 1154 du code civil, - condamné le Crédit agricole à payer à Mme W... pour manquement au devoir de mise en garde

. - TAXE SUR LES CHASSES GARDEES. - Notion de chasse gardée.

; que devant le juge, saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation du maintien en rétention, Mlle X... a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'irrégularité de sa garde

Y... ont assigné la banque en responsabilité, au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, et en réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Les consorts K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur l'obligation d'information et le devoir de mise en garde de la banque et de les condamner à lui payer diverses sommes, alors «

W... a opposé plusieurs moyens de défense et recherché la responsabilité de la société GE Factor pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° J 14-29.688

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que si l'arrêt attaqué a ordonné la destruction du scellé n° 15 contenant les prélèvements sanguins effectués sur X... ... pendant sa garde