Zupančič,   Ann Power-Forde,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 24

pendant deux ans, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique pendant deux ans, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le 31 octobre 1998, Hélène

Comme le requérant refusa, ils l’agressèrent physiquement, le firent tomber et lui tirèrent une balle dans la jambe.

Cela crée des doutes sérieux quant à la détermination des autorités grecques de combattre l’impunité au sein de la police hellénique.

au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène

une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Guido Raimondi,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen

Chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Işıl Karakaş,   Guido Raimondi,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen

Le requérant reçut une balle dans la jambe gauche et fut laissé sans soins appropriés.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 29769/13) dirigée contre la République hellénique et dont cinquante-trois ressortissants de différentes nationalités («   les requérants

318 906 591 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Jean-Philippe TALBOT de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Audrey BALLU-GOUGEON

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de : 1 / Mme Hélène

en défense ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le véhicule conduit par Serge Y... et appartenant à son employeur Claude X... est entré en collision avec celui de Marie-Hélène

l'annulation par le Conseil d'Etat des articles 2 et 5 de l'arrêté du ministre délégué au budget du 15 janvier 1996, intervenant dans un contexte juridique précis, n'emporte pas celle des textes sur la base

du Livre des procédures fiscales, 209 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et 259 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base

Z I, représentés par Me Hélène Colliou, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sotteville-lès-Rouen

Cependant, en vertu de cet article, seul un ordre de recouvrer doit indiquer les bases de liquidation d'une créance.

rue du Docteur Paillot - 73100 AIX LES BAINS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, Représentée par Maître Marie Luce BALME

Serghides,   Helen Keller,   Georges Ravarani,   María Elósegui,   Darian Pavli,   Peeter Roosma, juges, et de Milan Blaško, greffier de section , Vu   : la requête (n o &

    À l’origine de l’affaire se trouvent cinq requêtes (n os 51653/12, 50753/11, 25032/12, 66616/12 et 67930/12) dirigées contre la République hellénique et dont trois ressortissants de cet État

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Helen