Hongrie et Gazsó c.

    Holds that there has been a violation of Article 6 § 1 of the Convention;   3. Holds that there has been a violation of Article 13 of the Convention;   4.

The wearing of a colander had no more objective basis in holy writ than did the wearing of the Islamic headscarf or the Sikh turban.

West) dont Me [R] est le liquidateur, Mme [N] et les sociétés Sono West et Immo West renonçant à leurs créances admises au passif de la société Hold West.

Detainees had to take turns to eat meals at a small table or hold their plates in their laps. Cells in Wadowice Prison were furnished with old and damaged stools, tables and cupboards.

The former “occupancy right holders” became, by virtue of law, the “protected tenants”.

Ils soutiennent que : - c’est à tort qu’ils ont déclaré, au titre des revenus perçus en 2017, des revenus provenant de la société hong-kongaise Paulus Holding Limited alors qu’en réalité cette société

His wife and children remained in Hong Kong.

However, the Act excludes from such favourable treatment the holders of specially protected tenancies on most privately-owned flats.

    The information identified the applicant as an account holder but did not state the balance of his account. 6.

22 Judgment 7.5.2026 [Section V] Article 11 Article 11-1 Freedom of peaceful assembly Conviction of applicant, as event organiser, for failure to comply with conditions laid down in authorisation to hold

de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu des défaillances systémiques en Hongrie

l'environnement et du travail (ANSES) lui a refusé une extension d'origine du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Tipi, dont elle est titulaire, au produit Cherokee, autorisé en Hongrie

Thus, having regard in particular to the security of the region concerned, it had amended the list of right holders. 27.

En droit – Article 35 §   3   a)   : La commercialisation de médicaments à base de cannabis n’est pas autorisée en Hongrie et la détention et la consommation de cannabis y demeurent illégales

convention;   Recalling that this case had been brought before the Court by the European Commission of Human Rights;   Whereas in its judgment of 23 February 1984, the Court unanimously:   - holds

JANVIER 1970, A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MICHAUX LE SOIN DE FAIRE TRANSPORTER UN COLIS CONTENANT 34 KILOS DE PEAUX DE CROCODILES DE L'AEROPORT DU BOURGET A MARSEILLE, AFIN QU'IL PUISSE ETRE ACHEMINE SUR HONG-KONG

motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de s'être volontairement abstenu de dénoncer à ses supérieurs hiérarchiques un fait qualifié crime, en l'espèce, le hold-up

Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Holzer, - et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.