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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983284

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

installations portuaires situées le long du quai du Port, en amont du pont de Nogent, n'étaient pas comprises, lorsqu'ont été posées les grilles fermant l'accès des pontons, à l'intérieur du périmètre, délimité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983289

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983297

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007984522

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007998307

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009977

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009983

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009989

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009995

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008010002

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008010008

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008010013

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012063

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012069

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012076

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014136

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007965106

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007965391

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007972447

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007973176

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Résumé IA — à vérifier

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