société nationale des poudres et explosifs, spécialisée dans la fabrication d'explosifs à destination militaire et civile, du 5 octobre 1971 au 31 décembre 2003 en son établissement de Saint Médard en Jalles

la société nationale des poudres et explosifs, spécialisée dans la fabrication d'explosifs à destination militaire et civile, du 21 mars 1977 au 31 août 1992 en son établissement de Saint-Médard-en-Jalles

société nationale des poudres et explosifs, spécialisée dans la fabrication d'explosifs à destination militaire et civile, du 10 février 1975 au 31 juillet 1992 en son établissement de Saint-Médard-en-Jalles

société nationale des poudres et explosifs, spécialisée dans la fabrication d'explosifs à destination militaire et civile, du 8 octobre 1973 au 30 septembre 1992 en son établissement de Saint-Médard-en-Jalles

société nationale des poudres et explosifs, spécialisée dans la fabrication d'explosifs à destination militaire et civile, du 2 novembre 1976 au 31 décembre 2008 en son établissement de Saint Médard en Jalles

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Donald James JONES SNC SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT SED MJ-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 30 MAI 2013 ---===oOo===

, avocat au barreau de TOULOUSE Communauté de communes [Localité 4] METROPOLE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat

[Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE, avocat plaidant Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, substitué par Me Jade GUICHERD

du bien, les parties sont renvoyées devant le notaire chargé, le cas échéant en s'adjoignant un expert par application de l'article 1365 du code de procédure civile, aux frais avancés par moitié par chaque