[D] [X] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 22] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [U] [F] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 9] Tous représentés par Maître Jean-David

d'appréciation au regard de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, le dossier est muet sur la démolition du bâtiment présent sur la parcelle

Le 7 juin 2022, la société Villa Flore a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble de trois immeubles comprenant 44 logements sur la parcelle cadastrée AI 348

janvier 2013 prorogé 05 Février 2013 les avoués dûment avisés, conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques

C... et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines, en revendication d'un droit de passage sur un chemin que M. et Mme J... avaient fermé.

fond devant la chambre civile du tribunal judiciaire de [Adresse 31], En tout état de cause, - Constate, au besoin prononce, la caducité du commandement du 14 décembre 2016, - Constate, au besoin

Pascal BUREAU, né en 1957 et résidant à Dijon,        M. Yonel CAPRON, né en 1952 et résidant à Beze,        M.

(SARLU) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Amalle HAZHAZ Maître Frédéric BOUTARD DEFENDEUR (s) : REMARS AUTO OUEST (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître Gaëlle LARIDON Maître Jean-Philippe

Jean-Paul A..., expert, a déposé son rapport le 30 août 2013, concluant à l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille au profit de la société "La Sablière" sur le fonds de

Benoît L..., lieutenant de police, qui avait réceptionné la procédure au commissariat à l'arrivée des policiers et de M. A..., a indiqué que M.

n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la poursuite puisque le réquisitoire introductif comporte cette précision (arrêt attaqué p. 6 alinéa 3) ; que le réquisitoire introductif reproduit le passage

Christian REMENIERAS, président - Mme Pascale BEAUDONNET, conseillère - Mme Sylvie MESLIN, conseillère GREFFIER, lors des débats : M.

[M] [S] né le 16 Mai 1974 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Benoit FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocate au barreau de MARSEILLE

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, que le jugement du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Versailles doit être annulé. 18.

Selon l'intimée, seul le propriétaire des parcelles a la qualité de maître de l'ouvrage.

Jean-Claude, - X... Guillaume, - F... Mahfoud, - LE C... Alain, - G... Jean-Louis, - D...

représentée par Me Pascale Q..., avocat au barreau de PARIS, toque: E0881 INTIMÉE Madame X... Y... [...]

Benoît Z... est intervenu volontairement à l'instance ; que la procédure a ensuite été étendue à la société SRP et à la SCI Primeurs ; Attendu que M.