APPELANTE Madame [I] [E] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me David BERNARD de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ... à Saint Brieuc (Côtes d'Armor), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant chez Mme A.

Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Jeanine, Alice Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Jacques Y..., 2°/ Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre, Section civile), au profit de

représenté par la société GTI Asset Management, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], et actuellement chez Equitis gestion, [Adresse 5], venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

[X] 2°/ à Mme [V] [T], épouse [H], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à la société SG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Crédit du Nord, 4°/ à la société

[J] la somme de 55 000 euros au titre du solde créditeur d'un compte d'associé et à la condamnation de ce dernier à lui reverser cette somme ; Attendu que la cour d'appel n'était

Almendricos, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Compagnie foncière de crédit, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général,

- ce dernier compte commun CODEVI ouvert au Crédit Agricole sous le no... présentait un solde créditeur de 4 591 € au 8 février 2002 et a été clôturé le 12 mars 2002 avec un débit de 4 608, 83 € sans

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [G], épouse [E], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société MCS et associés, après débats

AB (publ), dont le siège est [Adresse 13] (Suède), prise en sa succursale Svenska Handelsbanken AB (publ), Luxembourg Branch, située [Adresse 9] (Luxembourg), 9°/ à la société caisse régionale de Crédit

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui a débouté la société Art et Or de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 07 FÉVRIER 2008 CC No 2007 / 85 Rôle No 06 / 21400 CMPS CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTÉ DE PROVENCE

BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE venant aux droits de BNP PARIBAS GUYANE, par traité de fusion en date du 27 juin 2016 avec effet au 1er octobre 2016 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jeannina

Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-12.397 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel du sud dijonnais, de la SCP Delamarre et Jehannin,

de 20% ; Attendu qu'en tout état de cause, la carte CORA constitue un moyen de paiement par l'intermédiaire de la Banque REVILLON qui permet à son titulaire d'effectuer des paiements comptants ou à crédit

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de MM.