. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0809428 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

Par un jugement avant dire droit, le juge de l'exécution a ordonné la mise en cause de la société Résidences Joseph. 5.

loi du 16 juillet 1980, une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat (Commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde, pour inexécution par cette commission du jugement

Requête de la S.A.R.L. société de protection intégrale du bâtiment tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a mise en demeure d'exécuter

Jean-Baptiste NAGUIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15

A RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE NANTES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, LUI RECONNAISSANT UN DROIT A INDEMNITE AU TITRE DE

REQUETE DE L'ENTREPRISE LOUIS MATIERE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT

34-04-02-02,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE -Appréciations échappant au contrôle du juge

Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

limitée "HOSTELLERIE DU GRAND CERF", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1991

les mesures qu'implique l'exécution du jugement. 2.

. ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Moulins, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal

laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un consultant-expert pour constater les désordres survenus dans le plancher d'une salle de judo

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A DECLARE LE SYNDICAT DE REGULARISATION

septembre 1999 et 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Lyon n'a fait que partiellement droit à leurs demandes tendant à l'annulation du jugement

En second lieu, cette exception suppose que les demandes aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ce qui exclut l'application du texte précité lorsque le demandeur à l'action civile