1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

B..., prononcé par le tribunal de commerce du Mans par jugement du 28 juin 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M.

les stupéfiants, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er juillet 2004 prolongeant sa détention provisoire et confirmé celle du 13 juillet 2004 prolongeant ladite détention

Le juge relève que M.

et août 1997 sur les règlements fixés par l'ordonnance du 28 octobre 1997 ressortait de l'autorité de la chose jugée au principal par le juge de l'exécution dans son jugement du 19 mars 1998 frappé d'appel

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à réparer le préjudice moral des consorts X..., alors, selon le moyen, que toute décision pénale a autorité de la chose jugée au civil, quoique

astreinte s'il s'avère que le destinataire de l'injonction ne s'est toujours pas conformé à l'ordre du juge ; qu'une nouvelle astreinte peut être fixée par le juge de l'exécution, notamment s'il s'avère

2006 se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 2 décembre 2011, après avoir pourtant constaté que, dans le cadre de l'instance ayant abouti à ce jugement, les époux X... avaient

[E] ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 juillet 2017, les premiers juges avaient retenu que ''le jugement du 21 juillet 2017 concerne

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., assistant social en service à l'établissement public de santé mentale de l'Aube, a demandé le 13 juillet 2009 au directeur

par le juge des référés, le juge de l'exécution est en droit, au stade de la liquidation de l'astreinte, de reconsidérer la décision du juge des référés, tant en ce qui concerne le principe de l'injonction

devenu définitif du 5 juillet 1989, le tribunal de commerce d'Angers ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la société Rapidex SA avec la reprise de 42 salariés, à l'exclusion de MM.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prometo, société anonyme, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet

CETAT54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée au pénal.

-, qu'il a été notifié aux parties le 12 juillet 2011, ce qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation par la SAEM qui en a interjeté appel le 28 juillet 2011 ; et qu'en exigeant de Mme J...

sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif du jugement du 11 juillet 2016 qui accorde des dommages-intérêts à M. et Mme X..., réclamée par le deuxième moyen

que les notes d'audience ne peuvent détruire l'autorité du dispositif d'un jugement qui fait foi jusqu'à inscription de faux, et en estimant que le jugement rendu le 18 juillet 2000 n'a pas justifié de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

1881 et des articles 496, 507, 508 et 553-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a annulé les citations délivrées le 8 juillet et le 11 juillet 1994 à François-Régis Hutin, Franck