AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538059
29 avril 2015
29 avril 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989, modifié notamment par le décret n° 2002
Source officiellePage 26 sur 33
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200433
19 mars 2015
19 mars 2015
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
Source officielle