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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3bf9ba5988459c598e1
12 juillet 2005
12 juillet 2005
Salomon c/ Fitness World trading) qu'un Etat membre, lorsqu'il exerce l'option offerte par l'article 5 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90248
7 mars 2024
7 mars 2024
l'instance enregistrée sous le numéro Z 23-16.007 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Salomon
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