LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu,

X..., sapeur-pompier volontaire, n'était pas limitée à l'élection du représentant des sapeurs-pompiers volontaires et doit être regardée comme dirigée également contre l'élection du représentant des sapeurs-pompiers

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du contrat de concession de pompes

(Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société Pompes funèbres générales, société anonyme, dont le siège social est ...

Dans sa rédaction applicable au litige, le décret 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels dispose à son article 1er : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers

Par jugement en date du 20 juillet 2012, le tribunal a : - déclaré M.

conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 avril 2026 GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Chambre étrangers / HO RG N° : N° RG 24/00638 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWMP ORDONNANCE DU 3 JUILLET 2024 RENDUE EN MATIÈRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Y..., pépinièriste, 6 008 plants de pommiers Starkrimson S 106 premier choix, qu'il a plantés en janvier 1981 ; qu'à la première floraison des arbres, il s'est aperçu que ces pommiers n'appartenaient pas

professionnels et volontaires ; -pour trois d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; -pour six

Aux termes de l'article 1-5 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : " Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire

Il a été modifié par deux avenants en date des 3 août 2016 et 16 juillet 2018.

Suivant lettre de notification du SDIS de Val d'Oise en date du 2 juillet 2007, Monsieur [R] a été admis au concours d'accès au cadre d'emploi de Sapeurs-Pompiers Professionnels non officiers, ledit concours

Il a été promu, le 6 juillet 2023, au grade de sergent de sapeurs-pompiers volontaires et exerçait, en dernier lieu, ses fonctions au centre d’incendie et de secours du Lorrain.

Alain X..., adjudant de sapeur-pompier, une mesure d'exclusion de ses fonctions pour une durée de six mois.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10317 F Pourvoi

En tout état de cause, rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il retient dans son entête 'La pharmacie Le Potier SELARL '' alors qu'il s'agit de « Pharmacie Le Potier SELARL'.

Vu : - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ; - le code de justice administrative.