A a été informé par courrier du 2 juillet 2021 qu'il lui serait versé, à ce titre à compter du 1er juillet 2021, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 800 euros bruts par mois

A, ressortissant guinéen né en janvier 1990, dit être entré en France le 18 juillet 2016. Il y a demandé l'asile le 1er août 2016.

Elle a été autorisée au séjour en cette qualité du 20 octobre 2016 au 26 juillet 2023.

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-19.975 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...D..., demeurant... ; M. et

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 24 juillet et le 4 août 2023, M.

de cette mission, le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu'il est tenu d'assumer ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime le 7 juillet

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme globale de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE

[W], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, présidente rapporteure, - les conclusions de M.

C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

D... , qui forme une demande sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.