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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200368_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

valable que pendant une durée de 10 jours à compter de sa notification, dont la date est ignorée ; l'extraction de sable sur le domaine public aura les mêmes effets que celle sur le domaine privé pour laquelle

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d225

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

de Laurens et M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48408

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

les sociétés ne pouvaient se voir opposer la péremption de l'instance pour absence de diligences à compter de la décision du procureur de la Reine de classement sans suite de la procédure pénale, laquelle

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d1f

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

1991 par l'union locale des syndicats CGT de ladite société puisse couvrir cette irrégularité ; alors, d'autre part, que le tribunal s'est contredit en évoquant le passé professionnel de Mme X..., laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200814

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant des rubriques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200217

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

elles ont été prononcées ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 10 décembre 2018, par laquelle le président de la CIVI avait alloué une provision à M., [E] avait fait courir au profit de celui-ci un nouveau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200218

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

elles ont été prononcées ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 10 décembre 2018, par laquelle le président de la CIVI avait alloué une provision à Mme [W] avait fait courir au profit de celui-ci un nouveau

Source officielle
CC

civ2

61372173cd580146773f3dd9

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Y..., entre l'heure à laquelle celui-ci a été vu pour la dernière fois et celle à laquelle sa disparition a été signalée, et qu'il ne saurait être fait grief au technicien d'avoir effectué, par la lecture

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414ca7

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

constatation et publication ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 octobre 2001) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'est nulle la transaction dans laquelle

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15004

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

pour statuer après deux décisions de maintien en isolement, expire-t-il à la vingt-quatrième heure du septième jour suivant la précédente décision du juge des libertés et de la détention, à l'heure à laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300706

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

texte précité, la modification du plan local d'urbanisme est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés, y compris si elle n'affecte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009648

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330402

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02702

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

P... a été renvoyé pour expliquer que l'affaire n'a pu être jugée dans le délai d'un an suivant la date a laquelle son renvoi est devenu définitif, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, §

Source officielle
CC

civ3

60794e0d9ba5988459c48d5f

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de98

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200811

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), la caisse du régime social des indépendants de la Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF),

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66857e3808e4853f96b59395

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 02 Juillet 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Marina GARCIA, greffière En

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c578

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas si l'interprète qui a prêté à Giovanni X... son concours lors des débats lui a également apporté son assistance à l'audience au cours de laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01107

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation comprend deux assesseurs qui avaient siégé dans la juridiction dont l'

Source officielle

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