Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 avril 1996, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et mise en vente de vins portant une fausse appellation

Laurent H, à M. Antoine L, à Mme B, à M. A, à Mme Bernadette O et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS Demanderesse, suivant exploit de la SAS OFFICE-ALLIANCE, Commissaires de justice

Antoine X..., ès qualités de délégué syndical CGT, ...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

siège social est sis à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 170, place Henri Regnault, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de Monsieur Antoine

Antony M..., 27°/ de Mme Nadia H..., 28°/ de M.

barreau de Douai INTIMÉE SAS Free Mobile prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Marie Hélène Laurent

n° 92-280 du 27 mars 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence

Grande Instance de LILLE REF : MZ/AMD APPELANT Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] demeurant [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Maître Marie-Hélène LAURENT

YR..., Antoine, Laurent ZA..., demeurant à Bora Bora (Polynésie Française), 40 / de M. F..., YF..., XM... ZB..., époux de XS...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00080 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I25E Minute N° 26/00328 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent

du Conseil afin d'émettre leurs observations : * [J] [B], mission conduite par Maître [X] [M] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, * Madame [O] [U], dirigeante de l'entreprise, assistée de Maître Antoine

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2020049683 ENTRE : 1) SC SEQUOIA, ayant son siège social au 1 rue du Port, 97320 Saint-Laurent

ALGECIRAS (ESPAGNE) de nationalité Française ... 34220 COURNIOU représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Philippe Y..., avocat au barreau de PARIS Madame Laurence

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'EURL FORESTADENT, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE KANO et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Arie de Boom Marine, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société MTE R. Le Bras, - les conclusions de M.