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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507155_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., pour le préfet des Pyrénées-Orientales, - les observations de Me Vigo, pour la commune de Latour-Bas-Elne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002741195

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

s testimony in the Labour Court did not remedy the deficient taking of evidence in the District Court, since the Labour Court, as composed, was not an impartial tribunal.

Source officielle
CC

civ3

607943329ba5988459c417b8

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

D'APPEL N'A LIEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE PAR LUI DE REPARER, EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR CETTE EXECUTION; ATTENDU QUE LACOUR

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41fb4

Cassation

12 juillet 1976

12 juillet 1976

1959, L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES ; QUE DES PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS ONT ETE CONSENTIES ; QU'UN LITIGE A OPPOSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PASSERELLE DEUX DE SES ASSOCIES, LACOUR

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-127379

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Labour Court of Appeal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1981:0506JUD000775977

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

Proceedings before the labour courts (a) The Hamburg Labour Court (Arbeitsgericht) 13.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0619DEC002055610

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

    Article 25 § 2 (e) of the Labour Code (law no.4857) provides: “Under the following circumstances, the employer may denounce labour contracts of both indefinite and definite durations, before

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181328

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

The applicable rules of the Labour Act prescribe that the statutory time-limit starts from the date the employer had been served with an application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400717_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat et le centre hospitalier (CH) de Lavaur à lui verser la somme de 300 000 euros

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD005017206

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

    On 24 May 2006 an appeal lodged by the applicant against the Labour Court decision was rejected by the Court of Cassation, which considered that the Labour Court decision was in accordance

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ef9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Dumont-Latour, avocat de M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90827

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

J] en sa qualité de tuteur, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Borde de Haou, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, la société Larrous

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-212019

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

On 9 May 2014, during labour court proceedings, the Court of Appeal upheld the reasoning of the first instance court finding that the applicant’s dismissal had been legally void.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766236

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Waquet, Farge, avocat de la société Martial Lacour, de la S.C.P.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628817

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LACOUR-WACHTER-SOLAWAC", société à responsabilité limitée dont le siège est à Gustavia

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002506_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le titre exécutoire émis le 4 octobre 2019 par l'ASA des Anglades et du Lavoir à l'encontre de M. C et M. A est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002510_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le titre exécutoire émis le 4 octobre 2019 par l'ASA des Anglades et du Lavoir à l'encontre de M. B est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002512_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le titre exécutoire émis le 4 octobre 2019 par l'ASA des Anglades et du Lavoir à l'encontre de M. D et Mme A est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002515_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le titre exécutoire émis le 4 octobre 2019 par l'ASA des Anglades et du Lavoir à l'encontre de Mme A est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002517_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le titre exécutoire émis le 4 octobre 2019 par l'ASA des Anglades et du Lavoir à l'encontre de Mme B est annulé.

Source officielle

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