ainsi qu'au versement d'une somme à titre d'indemnité pour perte d'une chance sur les stock-options contenues dans le plan SOP#5-31MAYO5, alors, selon le moyen : 1°/ que la privation de la faculté de lever

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 SEPTEMBRE 1963, GUELL A LEGUE " TOUS SES BIENS A L'OEUVRE

d'annuler le décret en date du 23 décembre 1998 par lequel le Premier ministre a autorisé la fondation dite "Fondation de France" et l'établissement particulier des petites soeurs des pauvres à accepter un legs

Aux termes d'un acte authentique de délivrance de legs reçu le 4 juillet 2003 par Maître [F], les legs ont été délivrés aux différentes parties de la façon suivante : 1.

Y... son légataire universel, et consenti à Mme X... un legs particulier portant sur un livret de caisse d'épargne, des actions et une bague ; que, le 28 avril 1979, Monique B... est décédée en laissant

pour l'exécution de ce legs.

Mes éventuelles liquidités et placements bancaires sont légués à [V] [J], ma petite nièce.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a légué à l'Ordre national de la Légion d'honneur l'intégralité de ses biens, à charge de réserver à Mme X... ou, à défaut, au mari de celle-ci

comparée à celle des époux Y... qui prenaient peu de repos ; que l'expert commis n'a relevé ni anomalie comptable dans les mouvements de trésorerie, ni majoration artificielle des recettes ; que le léger

L... ne rapportent pas la preuve que les legs consentis à Mmes E... L... et F...

« la rémunération pour prestations de services, le produit de la gestion des biens et droits mobiliers et immobiliers, le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers, les dons et legs

322-1 du Code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger

), la trachéotomie, les séances de rééducation, la déambulation limitée (fauteuil puis cannes) pendant plus d'un an, (6/7) 160 000,00 francs soit 24 391,84 euros ; - préjudice esthétique qualifié de léger

répulsifs à ultra sons pour éloigner les volatiles indésirables » ou encore que le procès-verbal produit par les consorts [F] ne mentionnerait quant à lui que l'existence d'un « empiétement végétal léger

qu'au contraire, ses allégations quant à un supposé manque de courtoisie des policiers à son égard sont caractérisées par une extrême faiblesse, compte tenu de son énervement et de son état alcoolique léger

commerce une dette du vendeur servait manifestement à dissimuler une partie du prix de vente, ce que n ignorait pas le créancier du vendeur, puisqu il approuvait dans l acte la vente et s engageait à lever

au salarié une somme à titre de contrepartie de l'obligation de non-concurrence, alors « que la société Aprotect versait aux débats, avec le courrier du 14 octobre 2015 par lequel elle déclarait lever

Jacques X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.