prévalu de trois témoignages recueillis par les officiers de police judiciaire desquels il résultait que peu avant la découverte du corps inanimé de la victime sur la chaussée, une fourgonnette de couleur

Cavrois, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il y a lieu de rappeler qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le par Me [M], que le bien a été sous-loué par M.

prévenu ont été commises avant le 18 mai 1995 ; qu'elles ne sont pas visées à l'article R. 256-2 du Code de la route ; qu'elles sont, dès lors, amnistiées par application de l'article 1er de la loi

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat des 16 mars et 21 avril 2022, la SAS VADP, exploitant sous le nom commercial LATIN’ADDICTION DANSES ET FITNESS, a loué à Madame [N] [M] une salle de danse pour la période

14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et les articles 45 et 55 du code pénal argentin ; qu'est produite la copie des textes de la loi argentine applicables à l'époque de la commission des

X..., pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 121-1, 121-3, 222-19-1, 222-20-1 du code pénal, R. 413-3, R. 413-17 du code de la route, 2, 591 et 593 du code de procédure

sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée

Claude, - LA SOCIETE CGCA AUTO CHOC, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 mai 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et

recto : l'entête "AnnuairePro", suivie du nom du département d'habitation du prospect, le tout imprimé en très gros caractères à l'intérieur d'un cartouche rectangulaire de 2,4 cm X 14 cm sur fond de couleur

principe du droit à un procès équitable proclamé par les Conventions internationales susvisées; qu'elles doivent, par suite, être tenues pour caduques, les traités ayant une autorité supérieure à celle des lois

encourue ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ont valeur supérieure à la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Chagnaud de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les copropriétaires ; Sur le

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

greffier de chambre présent au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La couleur et le revêtement de surface doivent être garantis 10 ans contre toute décoloration qui pourrait apparaître après un remplacement de panneau.

L'article 1134 ancien du code civil applicable à l'espèce stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le sont faites.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, la société SELECTIRENTE demande au tribunal de : Vu les articles 8, 9, 14, 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du