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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02742_20240126
26 janvier 2024
a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Mexico (Mexique) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante.
3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation
DCA_24NT00060_20240524
24 mai 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9.
DCA_23NT01450_20231201
1 décembre 2023
Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne le 25 janvier 2018 portant obligation de quitter le territoire français. M. B s'est toutefois maintenu de manière irrégulière en France.
DCA_23NT03794_20240412
12 avril 2024
C, ressortissant nigérian né le 1er octobre 1984, est entré en France le 18 août 2004 sous couvert d'un visa " étudiant ".
DCA_22NT02165_20230324
24 mars 2023
M et Mme E, ressortissants arméniens nés respectivement les 31 mars 1969 et 25 mars 1977, seraient entrés en France le 21 janvier 2020, selon leurs déclarations.
DCA_24NT02950_20250307
7 mars 2025
et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
DCA_21NT01767_20220603
3 juin 2022
C, ressortissant guinéen, né le 20 janvier 2001, est entré en France en mai 2017, selon ses déclarations.
8e Section - MESD
DTA_2421483_20240813
13 août 2024
En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de
DCA_22NT01957_20221118
18 novembre 2022
dès lors qu'eu égard aux troubles neurologiques avec épilepsie et malformation cérébrale dont souffre le jeune D, de l'évolution positive de son état en raison de sa prise en charge spécialisée en France
4e Section - 2e Chambre
DTA_2222676_20230206
6 février 2023
C, né en 1985, justifie résider habituellement en France depuis 1993, soit depuis l'âge de huit ans.
DCA_25NT01203_20251117
17 novembre 2025
de quitter le territoire français édictées à leur encontre le 29 février 2024, et qu’ils n’ont pas d’ancienneté ni de liens d’une particulière intensité avec la France où ils vivent des dispositifs de
civ2
6137238ccd5801467740b384
8 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour
DCA_23NT03384_20240712
12 juillet 2024
B en France représentait une menace pour l'ordre public.
Rétention Administrative
69e8631fcdc6046d4719b953
21 avril 2026
Il bénéficie d'un contrat jeune majeur etd 'une adresse chez sa tante dans le [Localité 3]. Monsieur bénéficie également d'une adresse des suites de son dernier jugement jusqu'en novembre 2026..
DCA_24NT03353_20250516
16 mai 2025
Il a notamment pu mentionner les attaches familiales dont il dispose sur le territoire français, indiquer la présence en France de ses deux enfants français.
DCA_23NT00285_20230630
30 juin 2023
territoire français.
61372482cd58014677416145
6 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Pierre X..., son épouse, Mme Y..., a
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2240259-2392172
18 janvier 2008
Pologne (n° 18026/03) Madeła c. Pologne (n° 62424/00) Rygalski c. Pologne (n° 11101/04)     Jeudi 24 janvier 2008   Riad et Idiab c.
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
B A, ressortissant guinéen se disant né le 12 mars 2001, déclare être entré irrégulièrement en France en juillet 2016.
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