, L. 263-2 et R. 231-38 du Code du travail, des articles 319, 320 et R. 40-4 de l'ancien Code pénal, des articles 120-1, 222-19 et R. 625-2 du nouveau Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque

de dire que le dépôt de la marque « Scootlib » n° 07 3 529 711 n'est pas frauduleux, de déclarer en conséquence irrecevables, comme forcloses, ses demandes en nullité de cette marque et de rejeter son

internationale n° 295 909 et sur la marque française n° 1 511 311 ; que la société [4] et la société [4] SA, cessionnaire des marques susvisées intervenue volontairement à la procédure, (les sociétés

" "et la condamne" à détruire tous conditionnements revêtus d'une marque imitante."

A..., Mme X... et Mme Polaro Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la marque Astérite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'un signe déposé à titre de marque

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pentland Chaussures Limited par la société Maus Frères

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002, n° 353), que la société Hugo Boss, titulaire de diverses marques

avertissement donné aux parties : Vu l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 décembre 2001), que la société du Vignoble de château Latour (société Latour), titulaire de plusieurs marques

T..." n° 676320 et de la marque française verbale "G...

complexe BROCELIANDE et la marque verbale dont l'enregistrement est demandé, BROCELIANDE AUTHENTIQUE, que la seule ressemblance réside dans l'utilisation du mot BROCELIANDE, la marque antérieure présentant

marque première de démontrer que le public est susceptible d'établir un lien entre les deux marques ; qu'il doit également prouver que la marque seconde lui cause un dommage ou que le déposant second

semi-figurative "vente-privee" et de trois marques semi-figuratives "vente-privee.com" enregistrées en 2004 et 2005, ainsi que de la marque verbale "vente-privee.com" n°

et annulation de marque concurrente, pour avoir commercialisé sous la marque Château Larose Perganson, qu'elle tenait d'un tiers, et enregistrée le 16 mai 1987 sous le n° 1 411 374, ainsi que sous la

9, puis le 23 mai 1991 la marque Compaq, enregistrée sous le numéro 1-663-345 pour désigner les produits et les services dans les classes 6, 9, 16, 17, 20 et 22, enfin le 10 avril 1992 les marques Compaq

de la santé publique, de l'arrêté du 26 avril 1991 et de la Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal abrogé, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'évocation en assemblée générale de la rupture de son contrat de travail, et de la privation de son bureau et produisait aux débats des certificats médicaux imputant directement son état dépressif marqué

fraudés ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 535 et 536 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque