La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication, à un cabinet de recouvrement, des extraits des matrices

selon le moyen, que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition de constater que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

a épousé au Maroc, en 1989, Mlle X..., ressortissante marocaine ; que les époux ont vécu ensemble en France jusqu'au 9 septembre 1992, date à laquelle le mari est parti au Maroc avec l'enfant né du mariage

ressortissant tunisien, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés civilement en Tunisie le 24 août 1995 ; que Mme Y... a assigné son conjoint, le 12 novembre 1997, en annulation de leur mariage

péremptoire de divorce, il appartenait à la cour d'appel de préciser les éléments de fait d'où il résultait que l'attitude du mari s'analysait en une violation grave et renouvelée des obligations du mariage

pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... par lesquelles elle pouvait faire valoir que, eu égard à son âge, à la durée du mariage

X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ni s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

l'assurance de groupe décès-invalidité que la banque avait souscrite auprès des Assurances du Crédit-mutuel; que cette adhésion n'a été acquise, en ce qui concerne Mme X..., qu'au lendemain de son mariage

et qu'elle s'est seulement développée au cours du mariage; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'épouse soutenait, d'une part, qu'avant le mariage, la clientèle était inexistante

Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 janvier 1997) a, sur la demande du ministère public, annulé le mariage

personnel de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les travaux effectués dans l'immeuble hérité par Mme Y... n'avaient pas excédé sa contribution normale aux charges du mariage

Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

C A, représenté par Me Marcaggi Mattei, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités

fondement approprié en droit ; de sorte qu'en ne recherchant pas si, au regard des règles régissant l'indivision post-communautaire, la donation litigieuse n'était pas inopposable aux enfants du premier mariage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont, au cours de leur mariage sous le régime

le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de constater la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s'accorder mutuellement pendant le mariage

qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la séparation de corps ne dissout pas le mariage

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Ginette Y... a présenté une requête tendant à faire fixer à 20 000 francs par mois la contribution de son mari aux charges du mariage