AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783
27 juin 2018
27 juin 2018
certain Julio se disant cadre important des FARC ; que Francisco indiquait que le transport pour le compte de ses patrons porterait sur 250 kilogrammes de cocaïne, qu'il se chargeait de l'avion, des pilotes
Source officielle2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
Page 26 sur 26
28 mai 2026
28 mai 2026
l'ouvrage en cause -sur la responsabilité des entreprises : -la SARL [U] : -la SCI a initialement contracté avec la SARL [U] qui l'a mise en relation avec tous les autres corps de métier puis a piloté
Source officielle