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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502770.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502771.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502773.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502775.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502776.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502778.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502783.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502812.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502815.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502821.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502825.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502889.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502892.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503034.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503035.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503039.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503040.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503042.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503044.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496990.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Habitat social français, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray
Source officiellePage 26 sur 238